Crédit RS&DE : comment il fonctionne et ce qu'il vaut dans une vente

Article rédigé par Thierry Nantel, CPA, et propulsé par l’intelligence artificielle. Alexandre Émond, ingénieur, associé de 2xp.tech, a été consulté et a révisé le contenu.

Chaque année, le programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) verse des milliards de dollars à des milliers d’entreprises canadiennes. Pour une entreprise manufacturière, technologique ou agroalimentaire qui améliore ses procédés, c’est souvent la plus importante aide fiscale à laquelle elle a droit. Au Québec, en combinant les crédits fédéral et provincial, une entreprise sous contrôle canadien peut récupérer jusqu’à environ 55 cents par dollar de recherche admissible.

Les règles viennent de changer en profondeur. Ottawa a doublé le plafond du crédit bonifié, de 3 M$ à 6 M$, et réintégré les dépenses en capital. Québec a remplacé ses crédits de R-D par un nouveau crédit unique. L’Agence du revenu du Canada (ARC) offre maintenant une approbation préalable des projets. Et l’intelligence artificielle transforme à la fois les projets admissibles et la façon de préparer les demandes.

Pour un propriétaire qui pense vendre, ou pour un acquéreur qui analyse une cible, un enjeu passe souvent inaperçu : la valeur du crédit RS&DE dépend de qui détient l’entreprise, et en particulier de savoir si elle reste sous contrôle canadien. Nous avons fait le tour de la question avec Alexandre Émond, ingénieur et associé de 2xp.tech, un cabinet qui prépare des demandes de RS&DE et de subventions.

Qu’est-ce que le crédit RS&DE?

Le crédit RS&DE est un crédit d’impôt à l’investissement fédéral qui rembourse une partie des salaires, du matériel et de la sous-traitance consacrés à résoudre une incertitude technologique au Canada. Au Québec, il se combine avec le crédit provincial pour la R-D et la précommercialisation (CRIC).

Le programme ne finance pas l’innovation au sens large. Il vise le travail qui cherche à faire avancer une technologie quand la solution n’est pas connue d’avance. L’ARC applique trois critères :

• Incertitude technologique : au départ, on ne sait pas si l’objectif est réalisable ni comment l’atteindre avec les connaissances courantes du domaine.
• Démarche systématique : hypothèses, essais, mesures, analyse des résultats et ajustements, documentés au fil du projet.
• Avancement technologique : le projet produit une connaissance nouvelle, même si le résultat est un échec.

Le crédit ne dépend pas de la taille de l’entreprise : il n’y a pas de nombre minimum d’employés. Un manufacturier qui met au point un procédé de soudure pour un nouvel alliage peut y avoir droit autant qu’une entreprise de logiciel.

« Il faut bien sélectionner les activités, et il y a une façon très précise de rédiger le rapport technique. Il faut aussi garder un œil sur le côté financier et fiscal. Sinon, le dossier part en vérification, on se fait couper, et il ne reste rien. »

Alexandre Émond, ingénieur, associé de 2xp.tech

Comment fonctionne le calcul en 2026?

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) ou une société publique canadienne admissible obtient un crédit fédéral remboursable de 35 % sur ses premiers 6 M$ de dépenses admissibles, puis 15 % au-delà. Les sociétés sous contrôle étranger obtiennent 15 %, non remboursable.

Le plafond de 6 M$ s’applique aux années d’imposition qui commencent à compter du 16 décembre 2024. Il est partagé entre sociétés associées et diminue progressivement lorsque le capital imposable de l’année précédente se situe entre 15 M$ et 75 M$. Les mesures ont reçu la sanction royale le 26 mars 2026, avec le projet de loi C-15.

Depuis les années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024, le taux bonifié n’est plus réservé aux SPCC. Une société publique canadienne admissible, c’est-à-dire cotée en bourse et non contrôlée par des non-résidents, y a aussi droit, tout comme une filiale canadienne détenue en quasi-totalité par une telle société. La vraie ligne de partage est donc le contrôle canadien.

« Remboursable » est le mot important. Une société admissible reçoit le crédit en argent même si elle ne paie pas d’impôt, ce qui en fait une source de liquidités pour une entreprise en croissance. Un crédit non remboursable ne sert qu’à réduire l’impôt à payer : il peut être reporté jusqu’à 20 ans, mais il ne vaut rien tant que l’entreprise n’est pas imposable.

Le volet québécois : le CRIC

Depuis les années d’imposition qui commencent après le 25 mars 2025, Québec a regroupé ses crédits de R-D en un seul : le crédit d’impôt pour la R-D et la précommercialisation (CRIC). Pour une société sous contrôle canadien, il accorde 30 % sur la première tranche de 1 M$ de dépenses admissibles au-delà d’un seuil d’exclusion, puis 20 %. Les autres sociétés obtiennent 20 % sur l’ensemble. Le CRIC est remboursable. Le taux de 14 % que plusieurs connaissent s’appliquait aux années d’imposition commencées avant le 26 mars 2025. Il couvre les salaires, 50 % de la sous-traitance québécoise et certains biens. Le crédit québécois est une aide gouvernementale qui réduit les dépenses admissibles au fédéral : les deux calculs se font ensemble. Sur un dollar de dépenses, 30 cents de crédit québécois plus 35 % des 70 cents restants au fédéral donnent environ 55 cents.

Le seuil d’exclusion correspond au plus élevé de 50 000 $ ou de la somme d’un montant par employé, proportionnel au temps consacré aux travaux. Revenu Québec recommande de produire la demande en même temps que celle de l’ARC, qui examine d’abord l’admissibilité des projets.

1. 2012

   Les dépenses en capital sont retirées des dépenses admissibles à la RS&DE.

2. 16 décembre 2024

   Énoncé économique de l'automne : plafond porté à 4,5 M$, retour des dépenses en capital, seuils de capital imposable de 15 M$ à 75 M$.

3. 25 mars 2025

   Budget du Québec : le CRIC remplace les crédits provinciaux de R-D.

4. 4 novembre 2025

   Budget fédéral : le plafond du crédit bonifié passe à 6 M$.

5. 26 mars 2026

   Sanction royale du projet de loi C-15, qui met en œuvre ces mesures.

6. 1er avril 2026

   L'ARC lance l'approbation préalable facultative des projets, avec une réponse en huit semaines.

Les grands enjeux : documentation, vérification et délais

Le principal risque d’une demande de RS&DE n’est pas le calcul : c’est la preuve. Sans documentation contemporaine des travaux, une demande peut être réduite ou refusée en vérification, parfois des années plus tard.

L’ARC examine une partie des demandes en profondeur, avec un agent de recherche et un agent financier. Elle demande à voir les hypothèses, les essais, les résultats et le temps réellement consacré par chaque employé. Un rapport technique rédigé après coup, sans carnets de laboratoire, feuilles de temps ou historique des versions, est fragile.

La demande doit être produite au plus tard 18 mois après la fin de l’exercice. Ce délai est ferme : une dépense oubliée est perdue. Quand une demande acceptée est payée, l’argent arrive en général rapidement. Quand elle est contestée, l’opposition et les recours peuvent s’étirer sur des années.

« On ne surestime pas les demandes. En vérification, on collabore : si l’ARC coupe un élément avec raison, on l’accepte et on passe à autre chose. Aller devant les tribunaux est rarement rentable pour le client. Avoir raison, ce n’est pas un objectif d’affaires. »

Alexandre Émond, ingénieur, associé de 2xp.tech

Cette prudence a une valeur concrète en transaction. Un historique de demandes acceptées sans coupure importante rassure un acquéreur. Un historique de demandes agressives, réduites en vérification, l’inquiète : il hérite du risque des années encore ouvertes.

L’approbation préalable lancée par l’ARC le 1er avril 2026 change aussi la donne. Une entreprise peut faire confirmer l’admissibilité d’un projet avant d’engager les dépenses, par une demande dans Mon dossier d’entreprise. Pour un vendeur, un projet approuvé d’avance est un argument plus solide qu’une demande en attente.

L’effet de l’intelligence artificielle

L’IA touche la RS&DE de deux façons : elle crée de nouveaux projets potentiellement admissibles, mais pas tous, et elle accélère la préparation des demandes. Utiliser un outil d’IA n’est pas de la recherche; résoudre un problème technique que l’outil ne règle pas peut l’être.

Les projets d’IA : où passe la ligne

Les critères restent les mêmes pour l’IA que pour toute autre technologie. Intégrer un modèle de langage commercial dans un processus, rédiger des requêtes ou configurer un outil relève en général de l’application d’une technologie existante. Ce qui peut se qualifier, c’est le travail qui commence quand les méthodes connues échouent : une intégration qui ne s’automatise pas, un modèle dont les résultats ne sont pas fiables dans un contexte industriel précis, un système dont les composantes interagissent de façon imprévisible.

« Faire une requête dans un outil d’IA, ce n’est pas de la R-D. Mais à un moment donné, la solution ne fait pas le travail, l’intégration ne s’automatise pas, et il faut chercher pourquoi. C’est là que la RS&DE commence. L’IA en génère beaucoup. »

Alexandre Émond, ingénieur, associé de 2xp.tech

La fin de la RS&DE? Plutôt l’inverse

Si l’IA écrit le code, reste-t-il de la recherche à réclamer? La question revient souvent chez les entreprises de logiciel. La réponse des praticiens est plutôt l’inverse : l’automatisation déplace la difficulté vers l’intégration, la fiabilité et la performance des systèmes, où l’incertitude technologique demeure.

« Je comprends que le code va se faire tout seul, mais les problèmes vont augmenter, ils ne vont pas diminuer. Les choses ne sont pas plus simples, elles sont plus compliquées. »

Alexandre Émond, ingénieur, associé de 2xp.tech

Préparer une demande avec l’IA : plus vite, pas sans preuve

Du côté de la préparation, l’IA réduit le temps nécessaire pour structurer les données d’un projet et rédiger le rapport technique, à condition que l’entreprise suive un processus clair de collecte de l’information. Elle ne remplace pas la preuve : un texte bien écrit qui ne repose pas sur des essais documentés ne passera pas une vérification.

L’ARC, de son côté, annonce qu’elle teste des outils d’intelligence artificielle dans ses services, sans préciser publiquement leur usage pour la RS&DE. Les praticiens s’attendent à un tri des demandes plus rapide selon le risque. Pour une entreprise, la conséquence est la même : une demande cohérente avec la documentation et l’historique de l’entreprise a plus de chances d’être traitée sans vérification approfondie.

Ce que vaut le crédit RS&DE dans une transaction

Dans une vente, le crédit RS&DE se retrouve à trois endroits : dans le BAIIA normalisé, dans le fonds de roulement à la clôture et dans les risques fiscaux des années encore ouvertes. Chacun se négocie.

Selon les normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF), un crédit d’impôt à l’investissement est généralement comptabilisé en réduction de la dépense ou de l’actif auquel il se rapporte. Il peut donc gonfler discrètement le BAIIA. La question pour l’acquéreur devient : ce crédit est-il récurrent, et le sera-t-il encore une fois l’entreprise entre ses mains?

Contrôle canadien ou étranger : la variable que les vendeurs oublient

Le taux bonifié de 35 % remboursable est réservé aux sociétés sous contrôle canadien : les SPCC et les sociétés publiques canadiennes admissibles. Un acquéreur canadien, privé ou coté en bourse, peut donc conserver le crédit bonifié, sous réserve du plafond partagé avec son groupe et de la réduction selon la taille. Si l’acquéreur est une société étrangère, la cible tombe au taux de base de 15 %, non remboursable au fédéral, et son crédit québécois passe de 30 % à 20 % sur le premier million.

« Après l’acquisition par une société étrangère, ça tombe à la moitié, premièrement, puis ça devient non remboursable. Il faut quand même le réclamer : même non remboursable, le crédit s’accumule et devient un actif que la société mère devrait être contente d’avoir. »

Alexandre Émond, ingénieur, associé de 2xp.tech

Crédit fédéral annuel selon le statut de la société (k$)

Crédit fédéral annuel selon le statut de la société (k$)

Catégorie	Contrôle canadien (35 %, remboursable)	Contrôle étranger (15 %, non remboursable)
1 M$	350 k$	150 k$
2 M$	700 k$	300 k$
4 M$	1 400 k$	600 k$
6 M$	2 100 k$	900 k$

Exemple chiffré : la même entreprise, deux acquéreurs

Prenons une entreprise manufacturière québécoise qui engage 2 M$ de dépenses admissibles par année. Comme SPCC, elle reçoit 700 000 $ de crédit fédéral remboursable (calcul simplifié, avant l’effet du crédit québécois). Deux acquéreurs s’intéressent à elle.

• Acquéreur A, un entrepreneur québécois qui achète par une société de portefeuille : l’entreprise reste une SPCC et le crédit de 700 000 $ continue.
• Acquéreur B, un groupe étranger : l’entreprise passe sous contrôle étranger. Son crédit fédéral passe à 300 000 $ par année, non remboursable, utilisable seulement contre l’impôt à payer, et son crédit québécois diminue aussi.
• Acquéreur C, une société canadienne cotée en bourse et admissible : le taux bonifié peut être maintenu, si le plafond de son groupe n’est pas déjà utilisé.

Si le crédit est inclus dans le BAIIA et que le marché applique un multiple de 5, l’écart de 400 000 $ par année représente 2 M$ de valeur pour l’acquéreur B. Celui-ci normalisera le BAIIA à la baisse. Le vendeur, lui, doit savoir ce qui est en jeu avant de comparer deux offres sur le seul multiple.

L’année de la clôture : ne rien laisser sur la table

L’acquisition de contrôle d’une société entraîne une fin d’exercice réputée immédiatement avant l’acquisition. La période qui précède, souvent de quelques mois seulement, appartient encore aux anciens actionnaires : elle donne droit au crédit au plein taux, remboursable, si la société était une SPCC.

« Le crédit suit le propriétaire de chaque période fiscale. Il y a presque toujours une fin d’année à la date d’acquisition. La période partielle de quelques mois avant appartient aux anciens actionnaires, au plein taux. Il ne faut pas oublier de la réclamer. »

Alexandre Émond, ingénieur, associé de 2xp.tech

La convention d’achat doit prévoir qui prépare cette demande, qui touche le remboursement et comment il est traité dans l’ajustement du fonds de roulement. Dans une transaction « sans encaisse ni dette », un crédit remboursable à recevoir est un actif qui revient normalement au vendeur, à condition de le négocier.

Vente d’actions ou vente d’actifs

Dans une vente d’actions, les crédits non utilisés et le compte de dépenses de RS&DE restent dans la société. Après une acquisition de contrôle, des règles restreignent toutefois leur utilisation au même genre d’entreprise. Dans une vente d’actifs, ces attributs fiscaux restent chez le vendeur : l’acquéreur repart à zéro. Ce choix s’ajoute aux autres éléments d’analyse détaillés dans notre article sur la vente d’actions ou d’actifs.

La vérification diligente d’une entreprise qui réclame la RS&DE

Un acquéreur doit traiter les crédits RS&DE comme un actif à vérifier et comme un risque à couvrir : documentation, années ouvertes, dépendance du BAIIA au crédit et effet du changement de contrôle.

• Historique des demandes : montants réclamés et reçus sur trois à cinq ans, vérifications passées, coupures, avis de nouvelle cotisation.
• Années ouvertes : une demande peut être revue pendant la période normale de nouvelle cotisation. Un remboursement repris après la clôture est payé par la société, donc par l’acquéreur.
• Documentation : rapports techniques, feuilles de temps, carnets d’essais, contrats de sous-traitance. Leur qualité dit beaucoup sur le risque.
• Poids dans le BAIIA : part des crédits dans le bénéfice, traitement comptable, caractère récurrent des projets.
• Statut après la clôture : contrôle canadien ou étranger, groupe associé de l’acquéreur, partage du plafond de 6 M$.
• Projets en cours : projets approuvés d’avance par l’ARC, employés clés qui portent la connaissance technique.

Les protections usuelles sont une déclaration et garantie sur les demandes fiscales, une indemnité pour les impôts des périodes antérieures à la clôture et, pour les montants importants, une retenue sur le prix pendant la période de vérification. Pour préparer ces éléments en amont, voyez notre plan de 12 mois pour préparer une vente.

Vendeurs et acquéreurs : quoi faire maintenant

Le crédit RS&DE peut soutenir la valeur d’une entreprise, ou la réduire en négociation s’il est mal documenté. Les propriétaires qui pensent vendre devraient le préparer comme n’importe quel autre actif.

• Vendeurs : présentez le BAIIA avec et sans les crédits, et expliquez leur récurrence. Un acquéreur respecte un chiffre qu’on lui explique; il escompte celui qu’il découvre.
• Vendeurs : identifiez les acquéreurs pour qui le crédit garde sa pleine valeur. Pour une entreprise où la RS&DE pèse lourd, un acquéreur canadien peut payer davantage qu’un groupe étranger au même multiple.
• Vendeurs : mettez la documentation à jour avant la mise en marché et envisagez l’approbation préalable pour les nouveaux projets.
• Acquéreurs : modélisez le crédit selon votre statut, pas selon l’historique du vendeur, et vérifiez le plafond déjà utilisé par votre groupe.
• Les deux parties : réglez dans la lettre d’intention le sort de la demande de l’année de clôture et du crédit à recevoir.

Sources

• Budget fédéral 2025, mesures fiscales : plafond de 6 M$, mesures de l’énoncé de l’automne 2024
• KPMG, 27 mars 2026 : sanction royale du projet de loi C-15
• KPMG, février 2026 : seuils de capital imposable, dépenses en capital, modernisation de l’ARC
• ARC, Amélioration continue des services : approbation préalable du 1er avril 2026, outils d’IA
• Revenu Québec, CRIC et Fasken : crédit québécois
• PwC, mise à jour RS&DE 2025 : sociétés publiques canadiennes admissibles
• Raymond Chabot Grant Thornton, tableau des crédits RS&DE : taux du CRIC selon le contrôle, ancien taux de 14 %
• Boast, guide RS&DE 2026 : délai de 18 mois, méthode de remplacement, ampleur du programme
• Entrevues avec Alexandre Émond, ingénieur, associé de 2xp.tech