Le 15 septembre 2026, le premier ministre Mark Carney a annoncé la Mégadéduction à la productivité : la déduction immédiate de 100 % du coût de la plupart des biens amortissables, de façon permanente. La mesure vise l’investissement, mais elle touche aussi directement la façon dont on achète et vend une entreprise.
Le gouvernement fédéral présente la mesure comme l’un des plus importants changements à la fiscalité des entreprises depuis 50 ans. Pour un propriétaire qui pense vendre dans les prochaines années, ou pour un acquéreur qui prépare une offre, trois questions se posent : quels biens sont visés, qu’est-ce que ça change dans la structure de la transaction, et comment en tenir compte dans le prix.
Avant : 15 %, après :
65 %
des actifs admissibles à la déduction immédiate
Avant : 13 %, après :
6,4 %
taux effectif marginal d'imposition sur un nouvel investissement
100 %
du coût déduit dès la 1re année de mise en service du bien
36 G$
coût fédéral estimé sur 5 ans, à partir de 2026-2027
Qu’est-ce que la Mégadéduction à la productivité?
La Mégadéduction permet à une entreprise de déduire 100 % du coût d’un bien amortissable admissible dans l’année où il devient prêt à être mis en service, au lieu de l’amortir sur plusieurs années selon les taux de déduction pour amortissement (DPA).
Elle vise les biens acquis à compter du 15 septembre 2026. Elle élargit la Super-déduction à la productivité du budget fédéral de novembre 2025, qui couvrait surtout la machinerie de fabrication, l’équipement d’énergie propre et certains actifs de productivité. Selon le gouvernement, la part des actifs admissibles à la déduction immédiate passe d’environ 15 % à plus de 65 %.
Contrairement à la mesure temporaire de 2021, réservée aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et plafonnée à 1,5 M$ par année pour un groupe associé, il n’y a pas de plafond en dollars. Il s’agit pour l’instant d’une proposition législative : le texte final peut encore changer avant son adoption.
4 novembre 2025
Budget fédéral : Super-déduction à la productivité (machinerie de fabrication, bâtiments de fabrication, équipement d'énergie propre).
15 septembre 2026
Annonce de la Mégadéduction au Sommet sur l'investissement au Canada, à Toronto. Elle s'applique aux biens acquis à compter de cette date.
5 octobre 2026
Élections au Québec : le gouvernement sortant avait annoncé son intention de s'harmoniser. Le nouveau gouvernement devra le confirmer.
À venir (à venir)
Adoption du projet de loi fédéral et annonce des modalités québécoises.
Quels biens sont admissibles, et lesquels sont exclus?
La plupart des biens amortissables sont admissibles, sauf les bâtiments, l’achalandage et les autres incorporels de catégorie 14 et 14.1, les automobiles de catégories 10 et 10.1 et quelques catégories propres aux ressources.
| Type de bien | Traitement proposé |
|---|---|
| Équipement, outillage, matériel informatique, logiciels, brevets | Déduction immédiate de 100 % |
| Matériel roulant lourd, aéronefs, voies ferrées, fibre optique | Déduction immédiate de 100 % |
| Bâtiments (catégories 1 et 3) | Exclus, sauf les bâtiments de fabrication et de transformation déjà visés par la Super-déduction |
| Automobiles et camionnettes (catégories 10 et 10.1) | Exclues, sauf si assemblées au Canada et jamais utilisées |
| Achalandage, franchises, licences (catégories 14 et 14.1) | Exclus |
| Bien usagé acheté d’un vendeur sans lien de dépendance | Admissible, s’il n’est pas transféré par roulement |
| Bien acquis d’une personne liée ou par roulement (ex. article 85) | Exclu |
Les deux dernières lignes sont celles qui comptent le plus en fusions et acquisitions. Un bien usagé reste admissible s’il est acheté d’un vendeur sans lien de dépendance et qu’il n’est pas transféré avec report d’impôt. C’est exactement la situation d’un achat d’actifs entre parties indépendantes.
Une limite s’ajoute : les particuliers et les sociétés de personnes composées de particuliers ne peuvent pas créer ni augmenter une perte avec la déduction. Par ailleurs, une entreprise déficitaire en tire peu d’avantage à court terme.
Achat d’actions ou achat d’actifs : l’écart se creuse
La Mégadéduction rend l’achat d’actifs plus attrayant pour l’acquéreur, parce que l’équipement acheté devient déductible à 100 % la première année, alors qu’un achat d’actions ne lui donne aucun nouvel amortissement.
Dans un achat d’actions, l’acquéreur reprend la société telle quelle, avec sa fraction non amortie du coût en capital (FNACC). Les biens ne changent pas de propriétaire, donc il n’y a pas de nouveau coût à déduire. Dans un achat d’actifs, l’acquéreur paie un prix pour chaque bien, et la partie attribuée à l’équipement admissible devient déductible en entier. Pour le portrait complet des deux structures, voyez notre article Vente d’actions vs vente d’actifs.
Vente d'actions
- Pour le vendeur
- Gain en capital, souvent admissible à l'exonération cumulative des gains en capital (1,25 M$ par actionnaire lorsque les actions se qualifient).
- Pour l'acquéreur
- Aucun nouvel amortissement : il hérite de la FNACC de la société. La Mégadéduction ne s'applique qu'à ses achats futurs.
- Effet de la Mégadéduction
- Neutre sur la transaction elle-même.
Vente d'actifs
- Pour le vendeur
- Récupération d'amortissement imposée comme un revenu sur l'écart entre le prix attribué à l'équipement et sa FNACC, puis gain en capital sur l'achalandage.
- Pour l'acquéreur
- Le prix attribué à l'équipement admissible est déductible à 100 % dès la première année.
- Effet de la Mégadéduction
- Avantage fiscal important pour l'acquéreur, qui se négocie dans le prix et dans la répartition du prix.
La répartition du prix devient un enjeu de négociation
Dans un achat d’actifs, les parties doivent répartir le prix entre l’équipement, les stocks, les bâtiments et l’achalandage. L’acquéreur a maintenant intérêt à attribuer davantage à l’équipement admissible. Le vendeur, lui, préfère souvent attribuer davantage à l’achalandage, imposé comme un gain en capital, plutôt qu’à l’équipement, qui génère une récupération imposée comme un revenu.
La répartition doit refléter la juste valeur marchande de chaque bien. Elle se défend avec une évaluation de l’équipement, et elle se négocie : l’avantage fiscal de l’un se partage dans le prix.
Exemple chiffré : l’achat d’une entreprise de transport
Sur 4 M$ d’équipement, la Mégadéduction fait passer l’économie d’impôt de la première année de 212 000 $ à 1 060 000 $ pour l’acquéreur, au taux général de 26,5 %.
Prenons un acquéreur qui achète les actifs d’une entreprise de transport du Québec, d’un vendeur sans lien de dépendance. Le prix attribué au matériel roulant lourd est de 4 M$. Sans mesure accélérée, ce matériel s’amortit au taux de 40 % sur le solde dégressif, avec la règle de la demi-année la première année.
Déduction cumulative sur 4 M$ d'équipement (M$)
- Régime habituel (40 %, demi-année)
- Mégadéduction (100 %)
Déduction cumulative, en millions de dollars, sur 4 M$ de matériel roulant lourd. Illustration simplifiée, avant toute autre mesure accélérée.
| Catégorie | Régime habituel (40 %, demi-année) | Mégadéduction (100 %) |
|---|---|---|
| Année 1 | 0,80 M$ | 4,00 M$ |
| Année 2 | 2,08 M$ | 4,00 M$ |
| Année 3 | 2,85 M$ | 4,00 M$ |
| Année 4 | 3,31 M$ | 4,00 M$ |
| Année 5 | 3,59 M$ | 4,00 M$ |
| Année 1, au taux combiné de 26,5 % | Régime habituel | Mégadéduction |
|---|---|---|
| Déduction | 800 000 $ | 4 000 000 $ |
| Économie d’impôt de l’année | 212 000 $ | 1 060 000 $ |
| Valeur actualisée des économies (8 %) | 850 600 $ | 981 500 $ |
Le total des déductions est le même à long terme : c’est un avantage de calendrier. Mais 848 000 $ de liquidités de plus la première année changent le portrait du financement d’une acquisition. Ce montant peut servir au remboursement de la dette d’acquisition ou au solde de prix de vente. En valeur actualisée, l’avantage atteint environ 131 000 $ dans cet exemple.
Côté vendeur, si la FNACC de ce matériel est de 1,5 M$, la vente à 4 M$ génère une récupération d’amortissement de 2,5 M$, imposée comme un revenu dans la société. Au même taux, cela représente jusqu’à 662 500 $ d’impôt. C’est l’écart que les deux parties vont chercher à partager.
Relève familiale et réorganisations : la mesure ne s’applique pas
Un bien acquis d’une personne liée ou transféré par roulement n’est pas admissible : une relève familiale ou une réorganisation ne crée donc pas de nouvelle déduction.
Un parent et ses enfants sont des personnes liées. Si l’entreprise familiale vend ses actifs à une société contrôlée par la génération suivante, l’équipement n’est pas admissible. Il en va de même pour les transferts entre sociétés d’un même groupe et pour les roulements de l’article 85. Les règles visent à réserver la déduction à de vrais nouveaux investissements.
Pour une relève familiale, la structure habituelle (vente d’actions, gel successoral, exonération des gains en capital) reste donc le point de départ. La Mégadéduction profite surtout aux acquéreurs indépendants.
Quel effet sur la valeur de votre entreprise?
La Mégadéduction augmente les flux de trésorerie après impôt des entreprises qui investissent beaucoup, ce qui peut soutenir les prix offerts dans le transport, le manufacturier et la distribution.
Un acquéreur évalue une entreprise sur les liquidités qu’elle produira. Dans un secteur où il faut renouveler une flotte de camions ou une ligne de production tous les cinq à dix ans, déduire ces investissements dès la première année améliore le rendement et la capacité d’emprunt. Les acquéreurs stratégiques et les fonds le savent et l’intègrent à leurs modèles.
Deux nuances. D’abord, la mesure ne change pas le BAIIA, qui reste la base des multiples : son effet passe par l’impôt et le calendrier des liquidités. Ensuite, l’avantage dépend de la structure de la transaction. Un vendeur qui exige une vente d’actions laisse moins de place à l’acquéreur pour profiter de la mesure, ce qui peut peser dans la négociation.
Le Québec va-t-il s’harmoniser?
Pas encore confirmé : le gouvernement sortant avait annoncé son intention de s’harmoniser, mais le gouvernement élu le 5 octobre 2026 devra en fixer les modalités.
La Mégadéduction est une mesure fédérale. Sans harmonisation, une société québécoise déduirait 100 % du coût au fédéral, mais seulement l’amortissement habituel au provincial. Selon la première ministre sortante, Christine Fréchette, le manque à gagner pour Québec avoisinerait 1 G$. Le Parti québécois a remporté les élections du 5 octobre; ses intentions sur cette mesure restent à préciser. Pour une transaction qui se conclura en 2027, il faut prévoir les deux scénarios dans les projections.
Vendeurs et acquéreurs : quoi faire maintenant
Les propriétaires qui pensent vendre devraient mesurer l’effet de la mesure sur la structure et le prix avant de recevoir une lettre d’intention, pas après.
- Vendeurs : faites évaluer votre équipement et calculez la récupération potentielle. Un achat d’équipement juste avant la vente réduit la FNACC et augmente la récupération dans une vente d’actifs.
- Vendeurs : si vous visez une vente d’actions pour utiliser l’exonération des gains en capital, préparez l’argument chiffré : quel avantage l’acquéreur perd-il, et combien vaut-il vraiment?
- Acquéreurs : intégrez la déduction dans le modèle de financement. Les liquidités de la première année peuvent réduire la dette d’acquisition.
- Acquéreurs : vérifiez l’admissibilité bien par bien (catégorie, lien de dépendance, date de mise en service) pendant la vérification diligente.
- Tous : suivez l’adoption du projet de loi fédéral et la position du nouveau gouvernement québécois.
Avis important :
Ceci ne constitue pas un avis professionnel. La mesure est une proposition qui peut changer avant son adoption, et chaque situation est unique : consultez votre CPA. Les taux et montants de l’exemple sont illustratifs.
Sources
- Cabinet du premier ministre, 15 septembre 2026
- Osler, Hoskin & Harcourt et Gowling WLG : biens exclus, biens usagés, lien de dépendance
- Thorsteinssons : absence de plafond, récupération
- Services économiques TD : coût et effets économiques
- Crowe BGK et La Presse, 23 septembre 2026 : harmonisation québécoise
